J.O. Numéro 34 du 10 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02133

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Arrêté du 22 janvier 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9903017A



Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 14 septembre 1998 portant autorisation du regroupement des centres hospitaliers de Castres et de Mazamet ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Castres en date du 23 octobre 1998 relative à la désignation du comptable ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Mazamet en date du 23 septembre 1998 relative à la désignation du comptable ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - Les gestions comptables des centres hospitaliers de Castres et de Mazamet sont respectivement disjointes des postes comptables de Castres-Ville et de Mazamet (département du Tarn).

Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, issu de la fusion des centres hospitaliers de Castres et de Mazamet, est rattachée au poste comptable de Castres-Ville.

Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 1999.


Christian Sautter